Article 1. Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre AVI et ses clients pour la location de matériel et les prestations de service associées. L’acceptation par le CLIENT d’une OFFRE émise par AVI entraîne son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à toutes conditions générales stipulées sur ses bons, lettres de commande ou tout autre document. Cette acceptation résulte de la signature d’une commande ou de toute manifestation d’accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du CONTRAT.
Pour tout point non réglé par les présentes conditions, les conditions générales de vente d’AVI s’appliquent. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.
Article 2. Définitions
CLIENT désigne la personne qui loue le MATÉRIEL ou requiert les services d’AVI et la rétribue.
AVI désigne la société du Groupe AVI contractant avec le CLIENT et agissant sous la marque AVI.
MATÉRIEL désigne l’ensemble des équipements et accessoires loués par AVI au CLIENT, tels que définis dans l’OFFRE.
PRESTATION désigne toute prestation de service réalisée par AVI en lien avec la location, notamment la livraison, l’installation, l’exploitation technique et la reprise du MATÉRIEL, telle que définie dans l’OFFRE.
OFFRE désigne les conditions particulières et les annexes propres à l’affaire.
CONTRAT désigne l’ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières associées, leurs annexes et avenants éventuels.
Article 3. Cadre et durée de la location
La location s’entend du jour de sortie du MATÉRIEL des locaux d’AVI jusqu’au jour de son retour dans ces mêmes locaux. Le MATÉRIEL voyage aux risques et périls du CLIENT.
Lorsque AVI se charge, à la demande du CLIENT, de la livraison ou de la reprise du MATÉRIEL, le transport aller et retour est facturé selon le tarif en vigueur.
Article 4. Propriété du MATÉRIEL
Le MATÉRIEL reste la propriété exclusive d’AVI pendant toute la durée de la location. Le CLIENT s’interdit de le sous-louer, de le prêter, de le céder ou de le mettre à la disposition d’un tiers sans l’accord écrit et préalable d’AVI. Il s’interdit également de le déplacer hors du lieu d’utilisation prévu dans l’OFFRE, d’en modifier les réglages internes ou d’en retirer les marques d’identification.
Article 5. Vérification et état du MATÉRIEL
L’état du MATÉRIEL est vérifié par AVI avant chaque sortie. Il appartient au CLIENT de s’en assurer avant la signature du bon de livraison et d’y porter ses éventuelles réserves. À défaut de réserves, le MATÉRIEL est réputé livré en bon état apparent de fonctionnement.
Le CLIENT s’engage à maintenir le MATÉRIEL en bon état, à l’utiliser conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant, et à le restituer avec tous ses accessoires dans l’état où il lui a été livré. AVI n’accepte la restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du MATÉRIEL. Toute dégradation constatée par AVI est facturée au CLIENT au coût de réparation ou, si le MATÉRIEL n’est pas réparable, à sa valeur de remplacement.
Article 6. Responsabilité d’AVI
AVI s’engage à délivrer un MATÉRIEL en bon état de fonctionnement. En cas de panne ou de dysfonctionnement non imputable au CLIENT survenant pendant la location, AVI procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement du MATÉRIEL dans les meilleurs délais. À défaut, AVI rembourse le prix de la location au prorata de la durée d’indisponibilité du MATÉRIEL.
La responsabilité d’AVI est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, l’annulation ou le report d’une manifestation, ou les conséquences sur les travaux, prestations et fournitures réalisés par le CLIENT avec le MATÉRIEL. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la commande concernée.
AVI décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons ou matériels appartenant au CLIENT ou à des tiers et placés dans, sous ou sur le MATÉRIEL loué.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Ces dispositions constituent une condition déterminante de l’accord d’AVI. Elles ne peuvent être écartées par une stipulation contraire figurant dans un document émanant du seul CLIENT et non expressément acceptée par AVI.
Article 7. Garde et responsabilité du CLIENT
À compter de sa mise à disposition, de sa livraison ou de sa réception, et jusqu’à sa restitution, le CLIENT a la garde du MATÉRIEL. Il est seul responsable des vols, pertes et dommages subis ou causés par le MATÉRIEL pendant cette période.
En cas d’impossibilité de remise en état ou de restitution, le MATÉRIEL est facturé au CLIENT à sa valeur de remplacement.
Article 8. Assurances
8.1 Responsabilité civile
Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Cette assurance doit couvrir les responsabilités que pourraient encourir les personnes qu’il autorise à utiliser le MATÉRIEL. Pendant la location, le CLIENT est civilement et pénalement responsable de l’utilisation du MATÉRIEL.
8.2 Dommages causés au MATÉRIEL
Lorsque le MATÉRIEL est transporté, livré, installé ou enlevé par AVI, la commande implique une participation à l’assurance souscrite par AVI, dont le montant est précisé dans l’OFFRE et dont le règlement doit accompagner la commande. Cette couverture bénéficie au CLIENT pendant la période de mise à disposition du MATÉRIEL, dans les limites et sous les exclusions prévues par la police, notamment celles de l’article 11.
À défaut de règlement de cette participation, la commande n’est pas prise en compte ou, si elle l’est, les dommages, désordres ou manquants sont facturés au CLIENT au coût de réparation du MATÉRIEL ou, s’il n’est pas réparable, à sa valeur de remplacement.
Article 9. Dépôt de garantie
Quel que soit le type de manifestation, AVI peut exiger un dépôt de garantie à la commande, par chèque, virement ou empreinte bancaire. À défaut, la commande n’est pas prise en considération.
Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT après paiement intégral des sommes dues et restitution du MATÉRIEL en bon état à la date prévue. Il vient en déduction des sommes dues au titre de la remise en état ou du remplacement du MATÉRIEL.
Article 10. Restitution et retard
Le MATÉRIEL doit être restitué à la date et au lieu prévus dans l’OFFRE. Tout jour de retard est facturé au tarif journalier de location en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AVI pourrait réclamer.
Si le CLIENT n’a pas restitué le MATÉRIEL ou rendu possible sa reprise par AVI dans les 48 heures suivant la date de fin de location, le MATÉRIEL est considéré comme définitivement perdu. Il est alors facturé à sa valeur de remplacement, déduction faite du dépôt de garantie.
Article 11. Véhicules et stationnement
Les véhicules transportant le MATÉRIEL loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures. Le MATÉRIEL laissé dans un véhicule stationné sur la voie publique, en dehors des horaires et des lieux de la PRESTATION, n’est plus assuré. En journée, les véhicules transportant le MATÉRIEL ne doivent pas être laissés sans surveillance.
Article 12. Prestations de service
Les PRESTATIONS réalisées par AVI, notamment l’installation, l’exploitation technique et la reprise du MATÉRIEL, sont définies limitativement dans l’OFFRE. Toute demande complémentaire formulée sur place fait l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
Le CLIENT garantit à AVI l’accès au lieu de la manifestation aux horaires convenus, ainsi que la mise à disposition de l’alimentation électrique et des conditions de sécurité nécessaires. Toute attente ou tout temps supplémentaire imputable au CLIENT ou à des tiers est facturé en sus.
Le personnel d’AVI reste placé sous l’autorité exclusive d’AVI pendant toute la durée de la PRESTATION.
Article 13. Taxes
Toutes les taxes de stationnement et tous les droits de passage sont à la charge du CLIENT.
Article 14. Annulation totale ou partielle
L’annulation totale ou partielle d’une commande donne lieu à une facturation égale à la moitié au moins du montant de la partie annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés par AVI à la date de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la sortie du MATÉRIEL, la partie annulée est due par le CLIENT et facturée dans sa totalité.
Article 15. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au moment de la facturation.
La signature du bon de commande doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant du devis. La mise à disposition du MATÉRIEL et le démarrage des PRESTATIONS n’interviennent qu’après versement de cet acompte, qui est déduit de la facture définitive.
Les factures sont payables à réception, sauf modalités différentes fixées d’un commun accord dans l’OFFRE.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de 1,5 % par mois sur le montant non réglé, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, AVI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception est réputée acceptée et ne peut plus être modifiée.
Article 16. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne peut être engagée pour un retard ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, à condition qu’elle en informe immédiatement l’autre Partie et reprenne l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme tels les grèves, la fermeture d’entreprise, les faits de guerre, les entraves aux déplacements, les émeutes, le vandalisme, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les dégradations volontaires, le vol, les incendies, les courts-circuits électriques, les inondations, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou de télécommunication et les pannes d’opérateur.
Il en va de même en cas d’épidémie ou de pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et des mesures administratives qui en découlent.
Les effets du CONTRAT sont suspendus pendant la durée de l’empêchement. Les Parties se concertent pour prendre les mesures appropriées. Si l’empêchement dure plus d’un (1) mois, elles se réunissent pour décider de la poursuite du CONTRAT.
Article 17. Non-sollicitation
Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des collaborateurs de l’autre Partie intervenus dans le cadre du CONTRAT. En cas de manquement à cet engagement, la Partie lésée est indemnisée par l’autre Partie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts perçus par le collaborateur concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.
Cette clause s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné, y compris lorsque la sollicitation intervient à son initiative.
Elle est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant douze (12) mois à compter de la fin de la location ou de la PRESTATION.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Le CONTRAT est soumis au droit français.
Pour tout litige relatif au CONTRAT, les Parties attribuent expressément compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social d’AVI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.