CGV

Article 1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre AVI et ses clients. L’acceptation par le CLIENT d’une OFFRE émise par AVI entraîne son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à toutes conditions générales stipulées sur ses bons, lettres de commande ou tout autre document. Cette acceptation résulte de la signature d’une commande ou de toute manifestation d’accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du CONTRAT.

Article 2. Définitions

Au sens des présentes conditions et des offres d’AVI, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

CLIENT désigne la personne qui requiert les services d’AVI et la rétribue.

AVI désigne la société du Groupe AVI contractant avec le CLIENT et agissant sous la marque AVI.

PRESTATION désigne toute vente, fourniture, installation de matériel, étude, préconisation ou prestation de service ou de maintenance réalisée par AVI, telle que définie limitativement dans l’OFFRE d’AVI.

OFFRE désigne les conditions particulières et les annexes propres à l’affaire.

CAHIER DES CHARGES désigne les documents transmis par le CLIENT.

CONTRAT désigne l’ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières associées, leurs annexes et avenants éventuels.

LIMITES DE PRESTATIONS désigne les prestations exclues.

MAÎTRE D’ŒUVRE désigne le tiers chargé de l’établissement du CAHIER DES CHARGES, de l’organisation, de la planification et du suivi des PRESTATIONS dans le cadre d’un contrat séparé avec le CLIENT.

PRÉ-REQUIS désigne les conditions préalables à la PRESTATION et celles qui doivent être maintenues pendant son exécution.

DOCUMENT ÉTUDE désigne le ou les documents qui peuvent être établis par AVI si elle l’estime nécessaire, postérieurement à l’OFFRE et préalablement aux travaux, pour la compléter.

DOCUMENT DONNÉES DE PARAMÉTRAGE désigne le document contenant les données nécessaires à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT.

ÉQUIPEMENT désigne tout composant ou élément matériel faisant partie de l’installation du CLIENT, limitativement défini dans les conditions particulières.

Les définitions propres à l’OFFRE sont précisées dans les conditions particulières.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles AVI réalise pour le CLIENT les PRESTATIONS définies dans son OFFRE. Elles complètent les dispositions particulières figurant dans l’OFFRE et s’appliquent pendant toute la durée de la PRESTATION. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 4. Offre et conditions d’intervention

Le CLIENT doit, préalablement à la remise d’une OFFRE par AVI, énoncer les évolutions futures qu’il envisage pour son installation afin que celles-ci puissent être prises en compte par AVI.

Un DOCUMENT ÉTUDE peut également être établi si AVI l’estime nécessaire. Il précise le contenu de l’OFFRE et la solution retenue. Il est soumis par AVI au CLIENT pour accord préalablement à la réalisation de la PRESTATION, dans le délai mentionné sur ce document ou dans les conditions particulières de l’OFFRE. À l’issue de ce délai, le DOCUMENT ÉTUDE, éventuellement modifié conformément aux attentes du CLIENT, prend valeur d’avenant au CONTRAT.

Avant le début de la PRESTATION, le CLIENT doit réunir et transmettre les données nécessaires à la configuration et à l’intégration de ses caractéristiques, sous la forme demandée par AVI, éventuellement au moyen d’un questionnaire. Ce DOCUMENT DONNÉES DE PARAMÉTRAGE prend valeur d’avenant au CONTRAT.

Les modalités pratiques de l’organisation des travaux peuvent, si AVI l’estime nécessaire, être définies au cours d’une réunion de lancement. Celle-ci fait l’objet d’un compte rendu ayant valeur d’avenant au CONTRAT.

L’acceptation par le CLIENT des PRÉ-REQUIS et des conditions spécifiques de la PRESTATION figurant dans l’OFFRE d’AVI, le maintien de ces exigences ainsi que l’adéquation de l’environnement matériel et fonctionnel aux technologies mises en œuvre sont des éléments déterminants ayant conduit AVI à faire sa proposition.

Article 5. Obligations du CLIENT

Avant la réalisation de la PRESTATION et pendant toute sa durée, le CLIENT doit s’assurer que les PRÉ-REQUIS sont respectés et qu’AVI dispose d’un espace de travail suffisant pour intervenir dans de bonnes conditions.

Dans le cadre de son obligation de coopération, le CLIENT s’engage en outre à

• fournir à AVI toutes les données, documentations, programmes et informations nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS ;
• désigner un interlocuteur unique formé et compétent. Cette personne centralise les demandes des utilisateurs et les transmet à AVI. Elle a pouvoir de répondre au nom du CLIENT aux interrogations d’AVI en cours de réalisation et doit l’informer de toutes les difficultés rencontrées. Elle doit être remplacée en cas d’absence ;
• sauvegarder régulièrement ses données, lorsque les conditions particulières ne prévoient pas que cette tâche est prise en charge par AVI ;
• laisser le personnel d’AVI accéder à ses installations. Il communique préalablement à AVI les modalités d’accès à ses locaux, en particulier aux locaux techniques. Toute perte de temps liée à une difficulté d’accès pourra être facturée en sus de la PRESTATION ;
• mettre en place les accès et équipements sécurisés nécessaires à une prise en main à distance des installations, autoriser AVI à se connecter à distance à ses équipements et lui transmettre les mots de passe et codes d’identification nécessaires ;
• fournir un bâtiment et une installation conformes aux normes et réglementations en vigueur ;
• obtenir toute autorisation administrative nécessaire à l’utilisation des produits installés et garantir AVI contre tout recours de ce fait ;
• mettre exclusivement à la disposition d’AVI des moyens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires à la PRESTATION, et garantir AVI contre tout recours de ce fait ;
• respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment pour les dispositifs installés susceptibles de traiter des données personnelles, tels que les systèmes de visioconférence, d’enregistrement ou de captation ;
• fournir à AVI l’électricité, l’eau et l’air nécessaires, l’accès aux sanitaires et aux autres commodités habituelles, ainsi que les bennes d’évacuation des déchets ;
• signaler à AVI, avant la remise de l’OFFRE, la présence d’amiante ou de produits et matériaux dangereux.

Ces éléments ont des conséquences sur le prix de la PRESTATION et sur ses délais de réalisation.

Pour les PRESTATIONS de maintenance, le CLIENT s’engage également à

• mettre à la disposition d’AVI une quantité de consommables suffisante pour assurer les PRESTATIONS de maintenance ;
• faire utiliser les ÉQUIPEMENTS par un personnel disposant d’un niveau de connaissances et de compétences suffisant ;
• respecter en tout temps les conditions d’environnement, les préconisations d’emploi et les conditions d’utilisation du matériel précisées dans les documents du fabricant ou de l’éditeur, dont il doit avoir pris connaissance au préalable.

Article 6. Obligations d’AVI

AVI s’engage à :

• apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la PRESTATION définie dans son OFFRE ;
• assurer l’encadrement de l’équipe et l’organisation du travail dans le respect des délais contractuels. Le CLIENT n’exerce aucune autorité hiérarchique sur le personnel d’AVI ;
• définir les moyens matériels et humains nécessaires à la PRESTATION ;
• informer le CLIENT de l’avancement de la PRESTATION et des difficultés éventuellement rencontrées ;
• respecter les consignes d’hygiène et de sécurité sur le site du CLIENT ;
• remettre en fin de PRESTATION les documents techniques spécifiés dans l’OFFRE. Les documentations remises au CLIENT sont celles fournies par les fabricants et les éditeurs, sans autre traduction.

Les obligations d’AVI étant limitées à l’application d’un savoir-faire approprié à l’exécution de la PRESTATION, toute éventuelle obligation de résultat est précisée dans l’OFFRE.

Pour la maintenance, en cas d’abandon de la marque ou du modèle de l’ÉQUIPEMENT ou de ses composants par le fabricant ou l’importateur, AVI fait ses meilleurs efforts pour exécuter la PRESTATION avec un ÉQUIPEMENT équivalent, après accord du CLIENT. Le surcoût éventuel est à la charge du CLIENT.

Si aucun ÉQUIPEMENT équivalent n’est disponible sur le marché, ou à défaut d’accord, AVI et le CLIENT se rencontrent pour définir les actions à mettre en œuvre. D’un commun accord, les Parties considèrent cette situation comme un cas de force majeure.

Article 7. Hygiène et sécurité

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, les Parties s’engagent à respecter les exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité applicables à la PRESTATION.

Le CLIENT transmet à AVI les plans de prévention relevant de son activité, coordonne les visites préalables et l’informe des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le site.

Article 8. Développement durable

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à prendre en compte les dispositions légales et réglementaires environnementales en vigueur dans le cadre de la PRESTATION d’AVI, en particulier en matière de développement durable.

Sauf précision contraire dans les conditions particulières de l’OFFRE, le coût de la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, historiques ou non, n’est pas inclus dans les prix d’AVI. En cas de reprise de l’ancien matériel, des frais supplémentaires sont facturés.

Article 9. Matériel et outillage

Certains matériels, équipements ou appareils de mesure ou de contrôle utilisés par AVI pour réaliser la PRESTATION peuvent être entreposés temporairement dans les locaux du CLIENT. Ils restent la propriété d’AVI, qui peut les reprendre ou les remplacer à tout moment. Ce retrait intervient de plein droit en cas de résiliation du CONTRAT.

Ils sont entreposés sous la responsabilité d’AVI dans une armoire ou un local sécurisé fourni par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à en limiter l’accès au seul personnel d’AVI.

Article 10. Respect des délais

Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui lui sert de point de départ. Lorsqu’il est exprimé en jours, il s’entend en jours ouvrés.

La date de commencement de la PRESTATION ou les délais d’exécution peuvent être modifiés en cas de difficulté d’approvisionnement, de mise en place des liaisons ou d’impossibilité liée à l’organisation interne d’AVI, sans qu’AVI commette de faute. Les modifications sont définies d’un commun accord avec le CLIENT.

Article 11. Emballage, transport et livraison

Les matériels fournis ou préconisés par le CLIENT sont réputés conformes à leur destination. Le CLIENT reste seul responsable de leurs qualités, de leurs caractéristiques techniques et de leur garantie.

Pour le matériel fourni par AVI, l’emballage répondant à des conditions standards de transport et de stockage est inclus dans le prix. Toute modification de ces conditions à la demande du CLIENT doit être précisée dans les conditions particulières. Le coût du transport et de la livraison des matériels est précisé dans l’OFFRE d’AVI.

Lorsque le CLIENT prend livraison de matériel ou de logiciel, y compris s’il n’est pas destiné à un usage immédiat, il doit sans délai en vérifier l’état et la quantité et, le cas échéant, émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception. Une copie de ce courrier est adressée simultanément à AVI.

Le transfert des risques s’effectue dès l’arrivée du matériel dans les locaux du CLIENT.

Les réclamations portant sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être adressées à AVI, dans la même forme, dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison, à peine de forclusion.

Tout retour de marchandise doit être effectué avec l’accord d’AVI, dans l’emballage d’origine, et porter de façon apparente une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur et le motif du retour.

Si le CLIENT ne prend pas livraison, il supporte, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, tous les frais et risques de conservation du matériel.

Article 12. Réception

Les conditions de la réception sont définies dans les conditions particulières de l’OFFRE. La signature par le CLIENT d’un rapport d’activité, d’un constat de fin de travaux ou d’un procès-verbal de réception, ou l’absence d’observations dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’achèvement des travaux, opère transfert au CLIENT du risque de l’ensemble de la PRESTATION.

Le CLIENT ne peut différer la réception de la PRESTATION en raison d’un problème de qualité relevant du réseau des opérateurs de communication ou d’un tiers. Quelle que soit sa forme, la réception vaut acceptation des paramétrages réalisés.

Article 13. Garantie

13.1 Garantie des fabricants et des éditeurs

La garantie des biens distribués ou commercialisés par AVI est celle accordée par le fabricant ou l’éditeur, dans les conditions qu’il fixe. Si le CLIENT a souscrit un contrat de maintenance auprès d’un autre prestataire, AVI n’est plus son interlocuteur.

Le point de départ de la garantie ne peut être postérieur à la date d’achèvement des travaux.

Sauf souscription d’un contrat de maintenance auprès d’AVI, les frais imposés par les fabricants et éditeurs et supportés par AVI pour souscrire ou mettre en œuvre la garantie sont refacturés au CLIENT. Le CLIENT accepte en outre par avance de souscrire les contrats d’entretien imposés par l’éditeur lors de la livraison des licences, le cas échéant.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13.2 Garantie de bon fonctionnement

Les conditions particulières de l’OFFRE fixent la durée pendant laquelle le CLIENT peut réaliser des essais de bon fonctionnement de la solution. À défaut, cette période est d’un mois.

Au titre de la garantie de bon fonctionnement, AVI prend en charge les réglages nécessaires, à condition que le CLIENT n’ait effectué aucune modification de configuration, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Toute intervention, modification ou adjonction effectuée par le CLIENT ou par d’autres entreprises sans l’autorisation d’AVI rend la garantie de bon fonctionnement nulle et sans effet.

La garantie de bon fonctionnement est limitée aux PRESTATIONS réalisées en amont du couplage ou des interfaces avec le reste de l’installation. Les interventions sont réalisées pendant les heures ouvrées d’AVI, dans le cadre de la législation du travail en vigueur, sur le site du CLIENT ou à distance. Les réparations, fournitures ou interventions effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée.

La garantie ne couvre pas les modifications de paramétrage, l’assistance technique ou l’assistance aux utilisateurs demandées par le CLIENT.

Elle ne couvre pas non plus les pannes ou interventions provoquées par un mauvais fonctionnement dont la cause n’est pas imputable à AVI, notamment

• une mauvaise utilisation des appareils ou du système, un défaut d’entretien ou de surveillance ;
• une anomalie générée par du matériel, des logiciels ou des liaisons opérateurs non compris dans la fourniture ;
• l’action d’agents extérieurs, tels qu’un incendie, l’humidité, une inondation, un orage, la foudre, un choc, un accident ou un vol ;
• une utilisation dans des conditions techniques et d’environnement différentes de celles définies initialement ou non conformes aux préconisations du fabricant ou de l’éditeur ;
• toute perturbation, coupure ou mauvaise qualité transmise par les lignes ou alimentations électriques auxquelles le matériel est raccordé ;
• les brouillages ou altérations dus à des perturbations de toute nature pour les appareils communiquant par ondes électromagnétiques ou par réseaux câblés de transport d’informations.

Article 14. Défaillance des logiciels et produits

Le CLIENT est informé qu’AVI ne peut garantir le respect des délais en cas de bug nécessitant un développement ou une mise à jour logicielle ou microcode des équipements du CLIENT. Le CLIENT renonce à toute réclamation de ce fait. Les modifications matérielles induites par la correction des bugs, telles qu’une extension de mémoire, ne sont pas comprises dans le prix. En cas de fourniture de logiciels ou de produits, AVI ne garantit pas qu’ils soient exempts d’erreurs.

Ces défaillances ne relevant pas de la responsabilité d’AVI, le CLIENT ne peut résilier le CONTRAT pour ce motif.

Article 15. Propriété

15.1 Propriété des informations transmises

Le CLIENT garantit que les éléments transmis dans sa consultation et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire détenus par un tiers, et qu’il en dispose librement. Il garantit AVI contre les conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité à ce titre.

Réciproquement, AVI garantit au CLIENT que la solution et les techniques mises en œuvre à l’occasion de la PRESTATION ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle.

15.2 Propriété des études d’AVI

Toute étude technique réalisée par AVI à l’appui d’une offre, au cours de son exécution ou postérieurement, ainsi que tout document remis à cette occasion, demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’AVI. Ils ne peuvent être communiqués à quiconque par le destinataire ou ses préposés sans l’autorisation écrite d’AVI. Toute étude technique gratuite non suivie d’une commande doit être restituée si AVI en fait la demande.

La cession des études au CLIENT ne fait pas obstacle au droit d’AVI de réutiliser le savoir-faire mis en œuvre ou acquis à l’occasion de la PRESTATION.

15.3 Propriété des produits vendus

La propriété des produits vendus, y compris les logiciels, est réservée à AVI jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Le CLIENT s’interdit toute revente jusqu’au complet paiement du prix. À défaut de paiement intégral, AVI peut reprendre tout ou partie des produits vendus. Dans ce cas, le CLIENT prend à sa charge les éventuels frais de démontage et de remise en état. En tout état de cause, tout acompte versé reste acquis à AVI, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

15.4 Propriété et protection des logiciels

Selon le type de logiciel, le CLIENT peut se voir attribuer une licence d’utilisation directement par l’auteur ou l’éditeur, ou concédée par AVI.

Le CLIENT doit se référer aux termes de la licence d’utilisation, qu’elle figure dans la documentation, dans les écrans d’installation ou sur tout autre document. Il s’engage à la respecter en tous points, tant envers l’auteur ou l’éditeur du logiciel qu’envers AVI. Il est informé que toute violation de sa part constitue un délit de contrefaçon.

Son attention est attirée en particulier sur les conditions à respecter en cas de modification, de reproduction et de cession.

Aucun code source ni code objet n’est cédé au titre du CONTRAT.

Article 16. Information du CLIENT

16.1 Information sur les technologies

AVI informe le CLIENT que le recours aux technologies audiovisuelles et de l’information peut l’exposer à des risques inhérents à ces technologies, tels que des pertes de données ou d’archives électroniques, des interruptions momentanées de service, des perturbations électriques ou radio, du piratage ou des infections informatiques susceptibles d’affecter son patrimoine informationnel. AVI ne peut être tenue pour responsable de ces risques.

AVI recommande en conséquence au CLIENT d’établir et de suivre une procédure de sécurisation et de sauvegarde de son système et de ses données, de modifier régulièrement ses mots de passe, de contrôler l’accès aux informations et aux locaux techniques et d’utiliser les dernières versions à jour des logiciels de sécurité.

Une attention particulière doit être portée aux locaux dans lesquels se trouve l’installation du CLIENT, afin de garantir les conditions de température et d’hygrométrie nécessaires à son bon fonctionnement. AVI recommande également l’utilisation d’un onduleur et la mise à la terre systématique pour éviter les dégradations liées aux variations de tension, et attire l’attention du CLIENT sur les risques particuliers en cas d’orage.

Il appartient au CLIENT de souscrire, s’il l’estime nécessaire, une police d’assurance couvrant les risques informatiques.

Certains équipements et programmes peuvent établir des connexions vers l’extérieur. Il revient au CLIENT de contrôler régulièrement la validité de ces connexions et de surveiller l’utilisation de ses équipements. La responsabilité d’AVI ne peut être recherchée en cas d’utilisation abusive des systèmes par un utilisateur.

16.2 Informations légales

Le CLIENT demeure gardien et responsable du contenu des données circulant sur son réseau ou dans ses applications.

AVI rappelle au CLIENT que le droit pénal sanctionne les atteintes à la confiance publique, telles que le faux et l’usage de faux, ainsi que les atteintes à la personnalité et à la vie privée, notamment la violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, le manquement à la sécurité des données ou leur communication à des tiers non autorisés, la collecte, l’enregistrement, la conservation ou la divulgation illicite de données personnelles, le détournement de finalité et l’atteinte au droit d’opposition. La législation encadre également strictement l’usage des technologies de l’information et de communication, notamment des dispositifs d’enregistrement, de captation et de vidéo, pour surveiller les salariés de l’entreprise, filtrer les données entrantes et sortantes ou surveiller les contenus. Il appartient au CLIENT de respecter strictement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Article 17. Prix

L’OFFRE d’AVI est une offre globale, bien que les prix y soient détaillés. Elle ne peut être acceptée partiellement que si elle le prévoit expressément.

Le prix proposé par AVI inclut exclusivement les éléments définis dans son OFFRE. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prestations d’installation s’entendent frais de déplacement compris, pendant les heures ouvrées d’AVI et dans le cadre de la législation du travail en vigueur.

Le prix proposé suppose que la PRESTATION se poursuit sans interruption jusqu’à son terme. Si, pour des motifs non imputables à AVI, la PRESTATION est reportée, ralentie ou interrompue, les frais de toute nature, notamment de stockage, de temps d’attente ou de travail supplémentaire, ainsi que tous dommages et intérêts, sont facturés en sus. Si la durée de suspension dépasse quinze (15) jours, les travaux effectués et le matériel commandé doivent être payés immédiatement par le CLIENT.

Le DOCUMENT DONNÉES DE PARAMÉTRAGE sert à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT dans la solution. Si son contenu se révèle inexact ou incomplet, tout paramétrage supplémentaire est facturé en sus, dans les conditions définies au paragraphe suivant.

En cas d’intervention d’AVI à la demande du CLIENT pour des opérations non prévues par l’OFFRE ou ne relevant finalement pas de la garantie de bon fonctionnement, les heures passées sont facturées au CLIENT sur la base du tarif en vigueur chez AVI au moment de l’intervention. Ce tarif est communiqué au CLIENT sur simple demande. Les consommables, pièces de rechange et frais de déplacement sont facturés en sus.

Article 18. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au moment de la facturation.

La signature du bon de commande doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant du devis. Les travaux ne commencent pas avant le versement de cet acompte, qui est déduit de la facture définitive.

Les paiements sont effectués selon les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire dans l’OFFRE, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, AVI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de règlement, AVI est en droit de suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours, sans qu’aucune faute puisse lui être reprochée de ce fait. La PRESTATION reprend dès le règlement des sommes dues. Les délais d’exécution sont prorogés au minimum de la durée de la suspension.

En cas de défaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus.

Toute pratique de débit ou d’avoir d’office, ou de refacturation à AVI d’une somme qu’elle n’a pas expressément reconnue au titre de sa responsabilité, est interdite. Il en va de même de la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable d’AVI.

Article 19. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a eu accès à l’occasion de la PRESTATION. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que la PRESTATION et à ne les rendre accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du CONTRAT. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant deux (2) ans après la fin des travaux.

Les pourparlers ainsi que les études transmises par AVI sont également couverts par le présent article. Toutefois, toute étude suivie d’une réalisation par AVI peut être utilisée comme référence par AVI et faire l’objet de communications auprès de tiers, avec mention du nom du CLIENT.

Pour garantir la sécurité du système, le CLIENT et AVI s’interdisent mutuellement de communiquer à des tiers les mots de passe et codes d’identification sans l’accord écrit de l’autre Partie.

Article 20. Protection des données personnelles

20.1 Données traitées pour le compte du CLIENT

Lorsque l’exécution de la PRESTATION conduit AVI à accéder à des données personnelles pour le compte du CLIENT, notamment lors d’interventions sur site ou à distance et de prestations de maintenance, AVI agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le CLIENT demeure responsable du traitement.

Dans ce cadre, AVI s’engage à

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du CLIENT et pour les seuls besoins de la PRESTATION ;
• garantir leur confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le CLIENT, qui peut s’y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
• aider le CLIENT, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations en matière de sécurité ;
• notifier au CLIENT toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la PRESTATION, au choix du CLIENT, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du CLIENT les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont précisés dans les conditions particulières lorsque la PRESTATION le requiert.

20.2 Données traitées par AVI pour son propre compte

AVI traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des interlocuteurs du CLIENT pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du CONTRAT et la facturation. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le site av-i.fr.

Article 21. Responsabilité et préjudice

Sauf disposition légale ou stipulation contraire dans les conditions particulières, la responsabilité contractuelle ou délictuelle d’AVI ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le CLIENT, présentant un caractère certain, prévisible au moment de la conclusion du CONTRAT et direct, et ayant un lien de causalité avec le préjudice subi par le CLIENT.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité d’AVI ne peut être engagée que pour les dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Les éventuelles pénalités ne sont pas cumulables avec les indemnités.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de marge, les frais d’indisponibilité ou d’interruption de service, les frais imputés par les opérateurs, les pertes de commandes, de clients ou d’exploitation, les atteintes aux actions commerciales ou à l’image de marque du CLIENT, ainsi que l’action de tiers.

D’un commun accord entre les Parties, la responsabilité d’AVI est limitée, de façon globale, à la moitié du prix convenu aux conditions particulières, dans la limite de cent cinquante mille euros (150 000 €). Les Parties conviennent expressément que ces limitations continuent de s’appliquer en cas de cessation du CONTRAT, pour quelque cause que ce soit.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 22. Assurance

AVI atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et contractuelle, du fait des dommages corporels et matériels causés au CLIENT et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Le CLIENT est réputé avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux et d’orage affectant le matériel présent dans ses locaux. Il ne peut rechercher la responsabilité d’AVI de ce fait.

Article 23. Sous-traitance et cession du CONTRAT

AVI peut sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS, dans le respect de l’article 20 lorsque la sous-traitance implique un accès à des données personnelles du CLIENT.

Le CONTRAT ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sans l’accord écrit et préalable de l’autre. Toutefois, AVI peut céder ses droits et obligations au titre du CONTRAT à toute personne morale appartenant au même groupe de sociétés, à condition d’en informer préalablement le CLIENT.

Article 24. Différend technique

En cas de différend technique, les Parties conviennent de recourir à un expert désigné conjointement et rémunéré à parts égales.

L’expert est habilité à effectuer contradictoirement les constatations sollicitées, dans les limites fixées par la demande d’expertise, qui détermine le délai dans lequel il rend ses conclusions.

Il est également habilité à recommander les mesures qui lui semblent les plus appropriées pour réaliser l’objet du CONTRAT ou nécessaires à la sauvegarde des installations ou équipements.

Les Parties s’engagent à faciliter l’exécution de sa mission, notamment en lui remettant les documents qu’il juge utiles.

Les renseignements fournis à l’expert ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’expertise, afin de préserver leur caractère confidentiel. Les constatations et recommandations de l’expert servent de base au règlement du litige entre les Parties.

Article 25. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations au titre du CONTRAT, non réparé dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ce manquement, et après tentative de règlement amiable, l’autre Partie peut résilier le CONTRAT de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les documents, programmes, études et matériels non payés à AVI lui sont restitués de plein droit et sans délai.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque motif que ce soit, AVI est indemnisée de tous les frais engagés du fait de cette annulation ainsi que de son manque à gagner sur l’affaire.

Pour les PRESTATIONS de maintenance, le CONTRAT est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un an. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties à chaque échéance, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Le CLIENT peut résilier le CONTRAT de maintenance pour convenance, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, le forfait annuel en cours reste intégralement acquis à AVI à titre d’indemnité. Si la durée restant à courir du CONTRAT excède la période annuelle en cours, AVI a droit en outre à des dommages et intérêts équivalents à l’ensemble des sommes qu’elle a engagées et à celles qu’elle aurait perçues en réalisant la PRESTATION jusqu’au terme du CONTRAT.

AVI peut résilier le CONTRAT aux torts exclusifs du CLIENT et prétendre à l’indemnisation prévue au paragraphe précédent si le matériel est déplacé sans son autorisation préalable ou si l’état initial du matériel établi par le CLIENT se révèle erroné.

Dans tous les cas, les sommes versées restent acquises à AVI.

Article 26. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne peut être engagée pour un retard ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, à condition qu’elle en informe immédiatement l’autre Partie et reprenne l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme tels les grèves, la fermeture d’entreprise, les faits de guerre, les entraves aux déplacements, les émeutes, le vandalisme, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les dégradations volontaires, le vol, les incendies, les courts-circuits électriques, les inondations, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou de télécommunication, les pannes d’opérateur et les pannes du réseau ou du matériel non couvertes par la PRESTATION et empêchant AVI d’intervenir.

Il en va de même en cas d’épidémie ou de pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et des mesures administratives qui en découlent.

Les effets du CONTRAT sont suspendus pendant la durée de l’empêchement. Les Parties se concertent pour prendre les mesures appropriées. Si l’empêchement dure plus d’un (1) mois, elles se réunissent pour décider de la poursuite du CONTRAT.

Article 27. Non-sollicitation

Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des collaborateurs de l’autre Partie intervenus dans le cadre de la PRESTATION. En cas de manquement à cet engagement, la Partie lésée est indemnisée par l’autre Partie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts perçus par le collaborateur concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.

Cette clause s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné, y compris lorsque la sollicitation intervient à son initiative.

Elle est valable pendant toute la durée de la PRESTATION et pendant douze (12) mois à compter de la réception expresse ou tacite.

Article 28. Droit applicable et juridiction

Le CONTRAT est soumis au droit français.

Pour tout litige relatif au CONTRAT, les Parties attribuent expressément compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social d’AVI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.