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Conditions Générales de Location de matériel et Prestation de service

Article 1 – Dispositions préliminaires

 

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre AVI et ses clients. L’acceptation par le CLIENT d’une OFFRE émise par AVI entraîne son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à toutes conditions générales stipulées sur ses bons, lettres de commande ou tout autre document. Cette acceptation résulte de la signature d’une commande ou de toute manifestation d’accord des volontés et en tout état de cause de tout commencement d’exécution du CONTRAT.

Acompte : La signature du bon de commande devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

 

 

Article 2 – Responsabilité, Assurances, Dépôts de garantie

 

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le client sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causé par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution. Pendant cette période notre société décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le client.

En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Article 2.1 – Assurance – responsabilité civile

Le client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le client à utiliser les produits loués. Durant la location, le client est civilement et pénalement responsable.

Article 2.2 – Assurance – dommages causés au matériel loué

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par notre société, la commande implique une participation à l’assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande. La couverture s’applique au client pendant la période de mise à disposition des biens. A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au client au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparables.

Article 2.3 – Dépôt de garantie

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au client, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue. Faute par le client d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par notre société, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

 

 

Article 3 – Vérification et état de fonctionnement du matériel

 

L’état de nos matériels est vérifié avant toute sortie ; il importe au locataire de s’en assurer, avant la signature du bon de livraison correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession. La signature du bon de livraison et la prise de possession du matériel comportent acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et, plus généralement, des conditions générales de location.

Le client s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser comme s’il était le sien propre. Il s’engage à le restituer avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées notre Société seront facturées à la valeur de remplacement du matériel.

Le matériel livré étant par nature en bon état et accepté comme tel par le client comme ci-dessus indiqué, celui-ci dégage notre Société de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne de moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté notre Société. Notre Société sera seulement tenu de procéder au remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location.

Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le client du fait de ces incidents et s’étend notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du client, les prestations et fournitures par lui effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux des fournitures du client ou le prix d’une journée de travail ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre notre Société pour justifier d’une quelconque réclamation.

L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du contrat : à défaut de cette clause notre Société n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul client et qui ne seraient pas expressément acceptées de ce chef. 

 

 

Article 4 – Cadre de la location

 

La location de notre matériel s’entend, du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du client. Dans l’éventualité où notre Société, à la demande du client, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le transport aller et/ou retour sera facturé selon le tarif en vigueur.

 

 

Article 5 – Taxes

 

Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du client.

 

 

Article 6 – Annulation totale ou partielle

 

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

 

 

Article 7 – Conditions de règlement

 

Nos factures sont payables à réception. En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, tout retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au taux de 1,5% par mois, sur le montant non réglé. Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée.

 

 

Article 8 – Véhicules & stationnement

 

Les véhicules de transport du matériel loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures, car si le matériel demeure dans des véhicules stationné sur la voie publique, en dehors des heures et lieux de la prestation, il ne sera plus assuré. En cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne doivent pas être laissés sans surveillance.

 

 

Article 9 – Force majeure & Cas fortuit

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour un retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux termes du CONTRAT ne sera pas engagée, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure si une Partie informe immédiatement l’autre Partie de la raison de ce retard et reprend l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, il en sera ainsi notamment en cas de : grèves, fermeture d’entreprise (lock-out), faits de guerre, entraves aux déplacements, émeutes, vandalisme, catastrophes naturelles, tremblements de terre, dégradations volontaires, vol, incendies, courts-circuits électriques, inondations, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, panne du réseau ou du matériel non couverte par la PRESTATION et qui ne permettrait pas à AVI d’intervenir, panne opérateur, etc.

Les Parties se concerteront pour prendre les mesures appropriées.

 

 

Article 10 – Clause de non-sollicitation et non débauchage

 

Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de l’autre Partie. En cas de non-respect de cet engagement, la Partie lésée sera dédommagée par l’autre Partie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur.

Cette clause restera valable pendant toute la durée de la PRESTATION et pendant une période de douze (12) mois à compter de la réception expresse ou tacite.

 

 

Article 11 – Droit applicable – Juridiction

 

Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.

 

 

Article 12 – Clause relative à la Pandémie

 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’empêchement ou de retard d’exécution d’une obligation contractuelle qui lui incomberait et qui serait consécutif à l’épidémie du COVID-19 ou toute autre épidémie reconnue par l’OMS. Dans un tel cas, la Partie affectée devrait en avertir l’autre dans les meilleurs délais. Les effets du Contrat seraient alors suspendus pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devait durer plus d’un mois, les Parties se réuniraient afin de discuter de la poursuite du Contrat.

 

POUR TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT LESQUELS SE TROUVENT LE SIEGE SOCIAL D’AVI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE.

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